Une banque ou un créancier engage une saisie de vos rémunérations et
vous craignez de ne plus pouvoir vivre de votre salaire ?
La loi protège une part de vos revenus et la procédure obéit à des règles précises — d'autant
qu'elle a été profondément réformée en 2025. Maître Maude Hupin,
avocate au Barreau de Paris dédiée au droit bancaire, vérifie le quotient
saisissable, conteste la créance et défend vos intérêts.
Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025
La procédure de saisie des rémunérations a été déjudiciarisée : depuis le 1er juillet
2025, elle n'est plus gérée par le greffe du tribunal mais par un commissaire de
justice.
Le créancier, muni d'un titre exécutoire, fait délivrer un commandement de payer ; un
commissaire de justice répartiteur centralise la procédure et répartit les sommes.
Le débiteur conserve le droit de contester et de faire valoir ses moyens de défense. Cette
réforme rend l'accompagnement par un avocat d'autant plus utile pour réagir dans les
bons délais et selon la nouvelle procédure.
Une part de votre salaire reste insaisissable
- Un barème de quotité saisissable fixe, par tranches de revenus et selon le
- nombre de personnes à charge, la fraction du salaire qui peut être prélevée.
- Une fraction absolument insaisissable doit toujours vous être laissée, au
- moins égale au montant du RSA pour une personne seule.
- Le calcul tient compte de vos charges de famille, que la procédure ne doit pas
- ignorer.
Les moyens de défense
- Contestation de la créance : montant erroné, dette prescrite, déchéance du
- terme injustifiée, intérêts ou TAEG contestables.
- Vérification du quotient saisissable et rectification d'un calcul
- défavorable.
- Demande de délais de grâce (article 1343-5 du Code civil) pour suspendre
- ou échelonner la dette.
- Irrégularité de la procédure ou du titre exécutoire.
Comment le Cabinet vous défend
- Analyse de la dette à l'origine de la saisie : souvent un crédit dont les
- irrégularités peuvent être soulevées.
- Vérification du montant prélevé et protection de votre minimum vital.
- Négociation d'un échelonnement ou contestation devant le juge compétent.
Questions fréquentes
La totalité de mon salaire peut-elle être saisie ?
Non. Seule une fraction, déterminée par un barème selon vos revenus et vos charges de famille, est saisissable. Une part au moins égale au RSA doit toujours vous être laissée.
Qui gère désormais la saisie sur salaire ?
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est confiée aux commissaires de justice et non plus au greffe du tribunal. Vous conservez le droit de contester.
Puis-je contester la dette à l'origine de la saisie ?
Oui. Une dette prescrite, un montant erroné, une déchéance du terme injustifiée ou un crédit irrégulier peuvent être contestés.
