Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et envisagez un dossier de surendettement- ou votre dossier a été déclaré irrecevable, ou le plan proposé est intenable ?
La procédure de surendettement offre de réelles solutions, mais ses décisions peuvent et doivent parfois être contestées.
Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit bancaire, vous accompagne à chaque étape.
Comment fonctionne la procédure de surendettement
Régie par le Code de la consommation, la procédure se déroule devant la commission de surendettement, hébergée par la Banque de France.
Après examen de la recevabilité de votre dossier, la commission peut proposer un plan de redressement (rééchelonnement, report, réduction des dettes), recommander des mesures imposées, ou orienter vers un rétablissement personnel (effacement des dettes) lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
Les situations où l'avocat fait la différence
- Décision d'irrecevabilité : un dossier peut être rejeté à tort. Vous pouvez contester la décision dans le délai imparti.
- Plan ou mesures inadaptés : mensualités intenables, durée excessive, dettes mal prises en compte. •
- Contestation de créances intégrées au passif : certaines dettes bancaires comportent des irrégularités (intérêts, déchéance du terme, clauses abusives) qui peuvent être discutées.
- Articulation avec d'autres procédures : saisie immobilière, saisie sur compte ou sur salaire en cours.
Comment le Cabinet vous accompagne
Constitution et dépôt du dossier
en veillant à la bonne présentation de votre situation
Représentation et assistance
devant la commission de surendettement.
Contestation des décisions d'irrecevabilité
ou des mesures inadaptées devant le juge.
Vérification des créances bancaires
pour réduire le passif lorsque c'est possible.
Questions fréquentes
Un avocat est-il obligatoire pour un dossier de surendettement ?
Non, mais son intervention est précieuse pour bien présenter le dossier, contester une décision défavorable ou discuter des créances bancaires.
Mon dossier a été déclaré irrecevable : que faire ?
Vous pouvez contester cette décision dans le délai imparti. Un avocat vous aide à argumenter et à défendre votre demande.
Le surendettement peut-il effacer mes dettes ?
Oui, dans le cadre d'un rétablissement personnel, lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise.
