À la suite d'impayés, votre banque a prononcé la déchéance du terme et vous réclame brutalement la totalité du capital restant dû, majoré de pénalités ?
Cette décision n'est régulière que si certaines conditions sont réunies.
Par ailleurs, de nombreux contrats de crédit contiennent des clauses abusives qui peuvent être écartées.
Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit bancaire, défend les emprunteurs.
La déchéance du terme : une procédure encadrée
La déchéance du terme rend immédiatement exigible la totalité du capital restant dû. Mais la jurisprudence exige, en principe, qu'elle soit précédée d'une mise en demeure précisant le délai laissé à l'emprunteur pour régulariser.
Une clause autorisant la banque à prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ni préavis peut être jugée abusive et écartée.
Le caractère suffisamment grave de l'impayé est également contrôlé.
Les clauses abusives dans les crédits
Dans les contrats conclus entre une banque (professionnel) et un consommateur, est abusive toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur.
Le juge peut les relever, y compris d'office. Sont fréquemment discutées :
- Les clauses de déchéance du terme sans mise en demeure ou pour un manquement mineur.
- Les pénalités et indemnités excessives en cas de défaillance.
- Les clauses faisant peser sur l'emprunteur des frais disproportionnés.
- Les clauses limitant abusivement les droits ou moyens de défense du consommateur.
Comment le Cabinet vous défend
Examen du contrat et de la mise en demeure
pour vérifier la régularité de la déchéance du terme.
Identification des clauses abusives
susceptibles d'être écartées.
Contestation du montant réclamé
capital, intérêts, pénalités, et le cas échéant déchéance du droit aux intérêts.
Défense devant le juge
et négociation d'un échelonnement ou d'un protocole. Ne payez pas
Questions fréquentes
La banque peut-elle réclamer tout mon prêt sans prévenir ?
En principe non : la déchéance du terme doit être précédée d'une mise en demeure laissant un délai pour régulariser. À défaut, sa régularité peut être contestée.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le juge peut l'écarter, même d'office.
Que se passe-t-il si une clause est jugée abusive ?
Elle est réputée non écrite : la banque ne peut plus s'en prévaloir, ce qui peut permettre de reprendre le paiement du prêt.
