Le taux de votre crédit (TAEG ou TEG) est-il exact ? Une erreur dans le calcul du coût total du crédit, le recours à « l'année lombarde » de 360 jours ou un dépassement du taux d'usure peuvent ouvrir droit à la déchéance du droit aux intérêts de la banque - c'est-à-dire le remboursement ou l'effacement d'une partie des intérêts.

Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit bancaire, analyse votre offre de prêt et engage les actions utiles

Un doute sur le taux de votre crédit ?

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Quelles irrégularités peuvent être sanctionnées ?

  • TAEG / TEG erroné : le taux annuel effectif global doit intégrer l'ensemble des frais (intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire, garanties). Une omission ou un calcul inexact fausse le taux affiché.
  • L'année lombarde : le calcul des intérêts sur une base de 360 jours plutôt que 365 est irrégulier lorsqu'il joue au détriment de l'emprunteur.
  • Le dépassement du taux d'usure en vigueur à la date du contrat.
  • Le défaut d'information précontractuelle ou l'absence de vérification de la solvabilité.

La sanction : la déchéance du droit aux intérêts

Lorsqu'une irrégularité affectant le taux ou l'information de l'emprunteur est caractérisée, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion qu'il détermine selon la gravité du manquement et le préjudice subi.

Concrètement, la banque peut être privée de tout ou partie des intérêts : les sommes correspondantes vous sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. Selon les cas et l'ancienneté du contrat, d'autres fondements (nullité de la stipulation d'intérêts) peuvent être discutés.

Les délais à connaître

L'action se prescrit en principe par cinq ans.

Pour un emprunteur, le point de départ court généralement à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux.

Une analyse précise de votre offre de prêt permet de déterminer si l'action est encore ouverte.

Comment le Cabinet vous défend

  • Audit de votre offre de prêt et recalcul du TAEG avec, si nécessaire, le concours d'un expert financier.
  • Évaluation des chances de succès et du gain potentiel (intérêts susceptibles d'être effacés).
  • Action en déchéance du droit aux intérêts ou défense dans le cadre d'un contentieux engagé par la banque.

Une erreur de taux peut représenter plusieurs milliers d'euros

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Questions fréquentes

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Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive la banque de tout ou partie des intérêts de votre crédit. Les sommes correspondantes vous sont restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Qu'est-ce que « l'année lombarde » ?

C'est le calcul des intérêts sur une base de 360 jours au lieu de 365. Lorsqu'il joue à votre détriment, il peut justifier une sanction.

Quel délai pour agir ?

En principe cinq ans, courant généralement du jour où l'emprunteur a découvert ou aurait dû découvrir l'erreur. Une analyse de votre offre est indispensable.

Comment savoir si mon TAEG est erroné ?

Un audit de l'offre de prêt, parfois appuyé par un expert financier, permet de recalculer le taux et de vérifier l'intégration de tous les frais