Droit des sûretés et contestation des mesures d'exécution à Paris 4
Le cabinet de Maître Maude HUPIN, avocat en droit des sûretés, spécialisé dans la défense des débiteurs, intervient notamment devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Meaux, Melun, pour contester les mesures d'exécution forcée, les saisies et les poursuites engagées par les créanciers, les établissements bancaires et les commissaires de justice.
En tant qu'avocat plaidant, devant le juge de l'exécution Paris, Maître Maude HUPIN assiste les particuliers, les dirigeants d'entreprise et les professionnels confrontés à des procédures d'exécution souvent brutales et déstabilisantes : saisies de comptes bancaires, saisies immobilières, saisies sur salaire, mesures conservatoires bloquant l'intégralité de leurs avoirs.
Face à la puissance des créanciers et à la complexité du Code des procédures civiles d'exécution, il est essentiel de bénéficier d'une assistance juridique spécialisée capable d'identifier les irrégularités de procédure, de faire valoir vos droits devant le juge et de négocier des solutions adaptées à votre situation financière.
Forte de son expérience approfondie en droit bancaire et de sa connaissance des pratiques des créanciers et des établissements financiers, Maître Maude HUPIN met son expertise au service de votre défense avec détermination et réactivité.
Actions juridiques contre les saisies et voies d'exécution
Lorsque vous recevez un acte commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers depuis 2022) vous notifiant une saisie ou un commandement de payer, il est impératif de réagir rapidement. Les délais de contestation sont stricts – généralement un mois – et leur expiration peut rendre difficile toute remise en cause ultérieure.
Le cabinet intervient pour contester la régularité des procédures engagées contre vous et solliciter du juge de l'exécution des mesures de protection :
Mainlevée de la saisie
Délais de grâce
Cantonnement
Protection des sommes insaisissables
Le cabinet conteste également la validité du titre exécutoire fondant la saisie : prescription de la créance, absence de signification préalable, jugement entaché de nullité, déchéance du droit aux intérêts du créancier.
Le cabinet intervient en urgence
- Obtenir la mainlevée de la saisie portant sur des sommes insaisissables par nature : allocations familiales, RSA, minimum vieillesse, fraction insaisissable du salaire, solde bancaire insaisissable légal (651,69 € depuis 2026)
- Contester la régularité procédurale : défaut de signification préalable du titre exécutoire, erreur sur le montant saisi, prescription de la créance
- Solliciter la libération partielle de sommes nécessaires aux besoins essentiels : loyer, alimentation, factures d'énergie, frais médicaux
- Démontrer le caractère alimentaire de certaines sommes saisies (pensions, salaires)
Le délai de contestation devant le juge de l'exécution est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Une action rapide peut permettre d'annuler une saisie attribution irrégulière ou disproportionnée.
Contentieux de saisie immobilière et de saisie-attribution
La contestation saisie immobilière constitue l'un des enjeux les plus cruciaux pour les débiteurs puisque cette procédure peut aboutir à la vente forcée de votre résidence principale ou de vos biens immobiliers professionnels.
La saisie immobilière, régie par les articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, se déroule en plusieurs étapes offrant autant d'opportunités de contestation devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Paris.
Maître Maude HUPIN intervient dès la réception du commandement de payer valant saisie immobilière pour :
- Contester la régularité formelle de l'acte : mentions obligatoires manquantes, décompte inexact des sommes réclamées, défaut d'information sur vos droits
- Solliciter des délais de paiement : auprès du juge de l'exécution permettant de suspendre la procédure
- Négocier un plan de règlement amiable : avec le créancier pour éviter la vente forcée
- Proposer une vente amiable : du bien à un prix supérieur à celui d'une adjudication forcée
- Invoquer l'ouverture d'une procédure de surendettement : entraînant automatiquement la suspension de la saisie
Le cabinet conteste également l'assignation en orientation et intervient lors de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution pour obtenir soit la mainlevée de la saisie, soit l'octroi de délais permettant de régulariser votre situation.
Le contentieux pour annuler une saisie attribution (saisie sur compte bancaire) nécessite une intervention rapide et technique. La saisie-attribution, pratiquée sans avertissement préalable par un commissaire de justice sur ordre du créancier, bloque instantanément l'intégralité de vos comptes bancaires, vous plaçant dans une situation financière critique.
Mainlevée de mesures conservatoires
Les mesures conservatoires banque (saisies conservatoires, hypothèques judiciaires provisoires, nantissements conservatoires) constituent des procédures particulièrement redoutables car elles peuvent être ordonnées par le juge sans débat contradictoire, sur simple requête du créancier.
Ces mesures bloquent l'intégralité de vos comptes bancaires ou de vos biens alors même que la créance n'est pas encore établie par un jugement définitif. Les établissements bancaires et les créanciers utilisent fréquemment ces mesures conservatoires pour exercer une pression maximale sur les débiteurs.
En tant qu'avocat plaidant devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, le cabinet intervient en extrême urgence pour solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire en démontrant :
L'absence de créance certaine : la dette réclamée est contestable, prescrite ou inexistante
La disproportion manifeste entre le montant de la créance alléguée et l'importance des avoirs ou biens saisis
Les conséquences disproportionnées de la mesure : impossibilité de payer vos charges essentielles, risque de cessation d'activité, atteinte excessive au droit de propriété
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée totale ou partielle de la mesure conservatoire lorsqu'elle apparaît abusive ou que le créancier ne justifie pas d'une créance suffisamment établie.
Le cabinet négocie également avec le créancier la conversion de la mesure conservatoire en un protocole transactionnel permettant d'échelonner le paiement et de libérer immédiatement une partie de vos avoirs pour assurer la continuité de votre activité ou le paiement de vos charges vitales.
Contentieux des garanties et cautionnements dirigeants / particuliers
La défense caution dirigeant et la protection des particuliers ayant cautionné des engagements d'un tiers constituent un domaine d'expertise majeur du cabinet.
Les dirigeants d'entreprise sont régulièrement sollicités par les banques pour se porter caution personnelle des dettes de leur société (prêts professionnels, découverts autorisés, cautions bancaires). Lorsque l'entreprise connaît des difficultés, les établissements bancaires se retournent contre le dirigeant-caution pour obtenir le paiement intégral de la dette, mettant en péril son patrimoine personnel et celui de sa famille.
Les particuliers peuvent également se retrouver poursuivis après avoir cautionné les engagements d'un proche : caution d'un bail commercial, caution d'un crédit immobilier, caution d'un prêt professionnel.
Maître Maude HUPIN, spécialisée en défense des cautions dirigeantes, et en protection des cautions particulières, invoque l'ensemble des moyens juridiques disponibles :
La disproportion manifeste (article L. 341-4 du Code de la consommation) : l'engagement de cautionnement peut être réduit ou annulé s'il apparaît manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de la souscription. Cette protection s'applique aux cautions personnes physiques non averties.
Le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle (article L. 313-22 du Code monétaire et financier) : le défaut d'information entraîne la déchéance des intérêts, pénalités et accessoires, réduisant substantiellement le montant dû par la caution.
Le défaut de mise en garde : lorsque la banque connaissait l'endettement excessif du débiteur principal, elle engage sa responsabilité envers la caution non avertie en ne l'ayant pas mise en garde sur les risques.
Les irrégularités formelles : absence des mentions manuscrites obligatoires dans l'acte de cautionnement, défaut de remise de la fiche d'information précontractuelle.
Le cabinet intervient devant le Tribunal judiciaire de Paris et les autres juridictions compétentes pour faire valoir ces moyens de défense et obtenir la réduction substantielle ou l'annulation de l'engagement de cautionnement.
Le cabinet négocie également avec les créanciers des protocoles transactionnels permettant de limiter le montant réclamé ou d'échelonner le paiement sur une durée compatible avec les capacités financières du débiteur.
Un accompagnement réactif et déterminé
En tant qu'avocat en droit des sûretés spécialisé dans la défense des débiteurs, Maître Maude HUPIN intervient avec réactivité devant le juge de l'exécution du Tribunal de Paris et des autres juridictions pour contester les actes des commissaires de justice et obtenir la mainlevée de la saisie ou des délais de paiement.
Votre avocat est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dès réception d'un acte commissaire de justice vous notifiant une saisie ou un commandement de payer.
N'attendez pas l'expiration des délais de contestation : contactez le cabinet dès maintenant pour défendre efficacement vos droits.
