La banque vous a octroyé un crédit manifestement disproportionné à vos capacités de remboursement, sans vérifier votre solvabilité ni vous alerter sur le risque d'endettement ?
Le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti. Son manquement peut engager sa responsabilité.
Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit bancaire, défend les emprunteurs.
Le devoir de mise en garde du banquier
Avant d'accorder un crédit, la banque doit s'assurer qu'il est adapté à la situation de l'emprunteur.
Envers un emprunteur non averti, elle est tenue d'un devoir de mise en garde lorsque le crédit fait naître un risque d'endettement excessif au regard de ses capacités financières.
Si elle accorde malgré tout un prêt inadapté sans alerter le client, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu à des dommages et intérêts réparant la perte de chance de ne pas contracter.
Les obligations de la banque
- Vérification de la solvabilité de l'emprunteur, notamment par la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) pour le crédit à la consommation.
- Information précontractuelle claire et complète (coût total, TAEG, modalités).
- Mise en garde de l'emprunteur non averti sur les risques d'un endettement inadapté.
Ce que vous pouvez obtenir
Le cabinet déploie une stratégie de défense progressive et adaptée à chaque situation, privilégiant systématiquement les solutions les plus rapides et les moins coûteuses pour le client.
Des dommages et intérêts
au titre du manquement au devoir de mise en garde.
La déchéance du droit aux intérêts
en cas de défaut de vérification de solvabilité ou d'information (crédit à la consommation)
Un accord avec le créancier
par voie amiable ou judiciaire.
Comment le Cabinet vous défend
- Analyse de votre situation à la date du prêt : revenus, charges, taux d'endettement, caractère averti ou non.
- Examen des diligences de la banque : vérifications, information, mise en garde.
- Action en responsabilité ou défense dans le cadre d'un contentieux engagé par la banque.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un emprunteur « non averti » ?
C'est un emprunteur qui ne dispose pas des compétences pour mesurer seul les risques du crédit. C'est envers lui que le devoir de mise en garde s'applique le plus fortement.
Que puis-je obtenir si la banque a manqué à son devoir ?
Des dommages et intérêts réparant la perte de chance de ne pas avoir contracté, et parfois la déchéance du droit aux intérêts.
La banque devait-elle vérifier ma solvabilité ?
Oui. Pour un crédit à la consommation, elle doit notamment vérifier votre solvabilité et consulter le FICP. Un défaut peut être sanctionné.
