Votre compte bancaire a été bloqué par une saisie-attribution et vous
découvrez que vos fonds sont indisponibles ?
Vous disposez d'un délai strict d'un mois pour contester, et certaines
sommes restent insaisissables.
Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit
bancaire, conteste les saisies irrégulières et obtient la mainlevée.
Comment fonctionne la saisie-attribution
Régie par le Code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution permet à un
créancier muni d'un titre exécutoire de bloquer les sommes figurant sur vos comptes.
La banque (tiers saisi) gèle les fonds, puis la saisie vous est dénoncée par commissaire
de justice.
À compter de cette dénonciation, vous disposez d'un mois pour saisir le
juge de l'exécution d'une contestation. Passé ce délai, les fonds sont versés au
créancier.
Les sommes qui restent protégées
- Le solde bancaire insaisissable (SBI) : la banque doit automatiquement vous laisser une somme à vivre, à hauteur du montant du RSA pour une personne seule.
- Les revenus insaisissables : certains minima sociaux, prestations familiales, allocations, dont vous pouvez demander la mise à disposition.
- La fraction insaisissable des salaires versés sur le compte.
Les moyens de contestation
- Irrégularité de la procédure : défaut de titre exécutoire, mentions manquantes, dénonciation tardive ou irrégulière.
- Contestation de la créance : montant erroné, dette prescrite, déchéance du terme injustifiée, intérêts contestables.
- Protection des sommes insaisissables indûment bloquées.
- Caractère disproportionné ou abusif de la mesure.
Comment le Cabinet vous défend
- Vérification en urgence de l'acte de saisie et du titre du créancier.
- Saisine du juge de l'exécution dans le délai d'un mois pour obtenir la mainlevée totale ou partielle.
- Récupération des sommes insaisissables et négociation éventuelle avec le créancier
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester une saisie-attribution ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie par le commissaire de justice. C'est un délai impératif : passé ce terme, les fonds sont attribués au créancier.
La banque peut-elle tout prendre sur mon compte ?
Non. Elle doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (à hauteur du RSA), et certaines sommes (minima sociaux, prestations) restent protégées.
Puis-je contester si la dette est ancienne ?
Oui, la prescription de la créance peut être soulevée, de même que toute irrégularité de la procédure ou contestation du montant.
