Votre banque a engagé une saisie immobilière et vous avez reçu un
commandement de payer valant saisie ?
La procédure est strictement encadrée et comporte de nombreuses
irrégularités possibles.
À chaque étape, des moyens de défense existent : contestation de la
créance, irrégularité de l'acte, délais de grâce, vente amiable.
Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit
bancaire, défend les débiteurs face aux établissements et au juge de
l'exécution.
Les étapes de la saisie immobilière
La procédure, régie par le Code des procédures civiles d'exécution, suit un calendrier précis :
- Le commandement de payer valant saisie, délivré par commissaire de justice puis publié au service de la publicité foncière. Il rend votre bien indisponible.
- L'assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution (JEX).
- L'audience d'orientation : étape décisive. Le juge statue sur la créance, ordonne la vente (amiable ou forcée) ou peut suspendre la procédure. C'est là que vos contestations doivent être soulevées.
- La vente amiable autorisée ou la vente forcée aux enchères.
Agir tôt est essentiel : passée l'audience d'orientation, de nombreuses contestations ne sont plus recevables.
Les moyens de défense possibles
- Irrégularité du commandement de payer : mentions obligatoires manquantes, décompte de créance erroné, défaut de signification régulière.
- Contestation de la créance : montant, déchéance du terme injustifiée, intérêts erronés (TAEG), clauses abusives.
- Demande de délais de grâce (article 1343-5 du Code civil) : report ou échelonnement du paiement sur une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
- Demande de vente amiable : souvent plus avantageuse qu'une vente aux enchères, elle permet de mieux valoriser votre bien.
- Prescription de la créance, selon son origine et son ancienneté.
Comment le Cabinet vous défend
- Analyse en urgence de l'acte et du décompte de la banque pour identifier les irrégularités.
- Stratégie adaptée : contestation, suspension de la procédure de saisie immobilière, demande de délais, ou organisation d'une vente amiable maîtrisée.
- Représentation à l'audience d'orientation et devant la cour d'appel si nécessaire.
Ma connaissance des pratiques bancaires me permet de repérer les failles dans les
dossiers montés par les établissements et de défendre efficacement votre logement.
Questions fréquentes
Puis-je encore contester après le commandement de payer ?
Oui, mais vos contestations doivent être soulevées à l'audience d'orientation. Il faut donc consulter un avocat dès la réception de l'acte.
Puis-je éviter la vente aux enchères ?
Souvent oui : le juge peut autoriser une suspension de la saisie immobilière, une vente amiable, généralement plus favorable, ou accorder des délais de grâce permettant d'apurer la dette.
La banque peut-elle saisir alors que je conteste le prêt ?
La contestation de la créance (déchéance du terme, intérêts, clauses abusives) se plaide précisément dans le cadre de la saisie. Une dette contestée peut suspendre ou faire échouer la procédure.
L'avocat est-il obligatoire ?
Oui, la représentation par avocat est obligatoire en matière de saisie immobilière.
