La banque vous réclame, en tant que caution, le remboursement d'un prêt professionnel, et les sommes en jeu menacent votre patrimoine et celui de votre famille ?
Si votre engagement de caution était manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine au moment où vous l'avez signé, la loi vous protège : il peut être réduit, voire écarté.
Maître Maude Hupin, avocate au Barreau de Paris dédiée au droit bancaire, défend les cautions — dirigeants comme particuliers — poursuivies par les banques.
Vous êtes dans cette situation
- Vous avez cautionné le prêt de votre société ou d'un proche et la banque vous réclame aujourd'hui la totalité de la dette.
- Le montant garanti était sans commune mesure avec vos revenus et votre patrimoine lors de la signature.
- La banque ne vous a jamais réellement interrogé sur votre situation financière (pas de fiche de patrimoine).
- Vous n'avez pas reçu l'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie.
- La mention manuscrite obligatoire est absente, incomplète ou irrégulière.
Ce que dit la loi sur la caution disproportionnée
Le principe de proportionnalité protège les cautions personnes physiques engagées envers un créancier professionnel.
La sanction dépend de la date de l'engagement, en raison de la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022) :
- Cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 (article 2300 du Code civil) : si l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel celle-ci pouvait s'engager à cette date.
- Cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 (ancien article L.332-1 du Code de la consommation) : le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet d'y faire face. La protection peut alors être totale.
La proportionnalité s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution elle-même, et non de ceux du débiteur principal.
D'autres moyens de défense de la caution
La disproportion n'est pas le seul levier.
Selon votre dossier, peuvent aussi être invoqués :
- Le manquement au devoir de mise en garde de la banque envers une caution non avertie, lorsque l'engagement était inadapté à ses capacités ou que l'opération présentait un risque d'endettement.
- Le défaut d'information annuelle de la caution (montant de la dette, faculté de révocation), sanctionné par la déchéance des intérêts et pénalités. • L'irrégularité de la mention manuscrite ou du formalisme protecteur du cautionnement.
- La négociation d'un protocole transactionnel : réduction de la dette, échelonnement, mainlevée de garanties.
Comment le Cabinet vous défend
Ayant exercé au sein des banques puis pour leur compte, je connais la manière dont les engagements de caution sont régularisés et donc leurs points faibles.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution « manifestement disproportionnée » ?
C'est un engagement sans commune mesure avec les revenus et le patrimoine de la caution au jour de la signature.
La disproportion s'apprécie au regard de la situation de la caution, pas de celle du débiteur.
Que risque la banque si la caution est disproportionnée ?
Pour les engagements pris depuis le 1er janvier 2022, l'engagement est réduit au montant supportable et peut être réduit à néant.
Pour ceux antérieurs, la banque peut ne pas pouvoir s'en prévaloir du tout : la protection peut être totale.
La banque me poursuit déjà, est-il trop tard ?
Non. La disproportion et les autres moyens de défense peuvent être soulevés en défense lorsque vous êtes appelé en paiement. Il est important de réagir avant tout jugement.
Et si je ne conteste que partiellement la dette ?
Une négociation transactionnelle (réduction, échelonnement, mainlevée de garanties) est souvent possible en parallèle de la contestation judiciaire.
