Vous avez été victime d’une fraude bancaire au faux conseiller ? Si un individu s’est fait passer pour votre banque afin de vous inciter à valider un virement frauduleux, sachez que vous possédez des droits.
Ce type d’arnaque, appelé spoofingbancaire, touche de plus en plus de particuliers. Pourtant, la loi est claire : votre banque a l’obligation de vous rembourser sauf si elle prouve une négligence grave de votre part.
En tant qu’avocats en droit bancaire, nous vous expliquons dans cet article vos droits, les textes applicables, et les démarches à entreprendre pour obtenir justice.
Qu’est-ce que le spoofing bancaire ?
Le spoofing est une technique de fraude où un escroc usurpe l'identité d'un conseiller bancaire pour piéger une victime.
Le fonctionnement typique du spoofing se traduit par plusieurs caractéristiques :
- Le numéro affiché sur votre téléphone est celui de votre banque.
- Le faux conseiller affirme que votre compte a été piraté.
- Il vous demande de valider rapidement un virement ou une opération.
- Vous validez sur votre application bancaire en pensant réagir à une urgence
Le contexte d’urgence créé par le fraudeur diminue votre vigilance et vous amène à effectuer une opération que vous n’auriez jamais faite en temps normal.
Ce que dit la loi : vos droits au remboursement
L'article L.133-18 du Code monétaire et financier
Cet article impose au prestataire de services de paiement (votre banque) de rembourser immédiatement toute opération non autorisée. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, à laquelle la banque ne peut pas déroger.
L'article L.133-19 : exception en cas de négligence grave
La banque peut refuser le remboursement uniquement si elle prouve que vous avez commis une négligence grave :
- Divulgation volontaire de vos codes confidentiels.
- Validation en connaissance de cause d'une opération frauduleuse.
- Absence totale de vigilance manifeste.
Mais, la charge de la preuve revient à la banque, pas à vous.
C'est à elle de démontrer que vous avez agi avec une négligence grave, ce qui est rarement retenu lorsque la fraude repose sur un stratagème sophistiqué tel que le spoofing. En cas de doute, la loi est claire : le remboursement doit vous être accordé.
Une jurisprudence récente en votre faveur
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 octobre 2024 (Pourvoi n° 23-16.267), a rappelé que le spoofing ne caractérise pas une négligence grave.
"Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque une négligence grave."
Cette décision confirme que les victimes doivent être remboursées, dès lors que l’usurpation d’identité a été suffisamment crédible pour tromper leur vigilance.
La Cour reconnaît que même une personne prudente peut être abusée par un stratagème techniquement avancé, notamment lorsque l’appel téléphonique semble provenir du vrai numéro de la banque.
Cela renforce le principe selon lequel le remboursement ne peut être conditionné à une vigilance absolue du client, mais repose sur l’évaluation concrète des circonstances de la fraude.
Comment réagir si vous avez été victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire ?
Démarches à effectuer rapidement
Dès que vous constatez une fraude, réagissez sans attendre. La première chose à faire est d’informer votre banque et de faire opposition sur votre compte. Cette réaction rapide permet de limiter les dommages et de démontrer votre vigilance.
Il est ensuite essentiel de procéder à un signalement PERCEVAL de préférence ou de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette plainte vous servira de base pour toute demande de remboursement. La banque ne peut pas exiger la plainte pour traiter la demande de remboursement. La banque utilise les plaintes des clients pour démontrer leur prétendue négligence grave et refuser un remboursement.
Formulez ensuite une demande écrite de remboursement à votre banque, en vous appuyant sur les textes de loi et les faits. À ce stade, il est recommandé de consulter un avocat en droit bancaire.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Face aux banques, les victimes de fraude sont souvent isolées et démunies. En vous entourant d’un avocat, vous bénéficiez d’une expertise juridique spécialisée qui vous aide à faire valoir vos droits.
Un cabinet d'avocats analyse la validité juridique de votre dossier, détermine si les conditions de remboursement sont réunies et construit un argumentaire solide pour votre recours.
Le + du cabinet de Maître Hupin
Le cabinet de Maître Hupin intervient dans les recours amiables auprès de votre banque ou pour saisir les juridictions compétentes si le remboursement est refusé.
Le rôle de votre avocat en droit bancaire est de vous représenter et de vous défendre efficacement, afin que la banque assume ses responsabilités.
Conclusion
Vous avez été victime d’une fraude au faux conseiller ? Le droit est clair : vous devez être remboursé, sauf preuve contraire de votre banque. Ne vous laissez pas intimider par les arguments parfois flous ou infondés que certaines banques peuvent avancer.
Un simple appel téléphonique avec un escroc ne doit pas suffire à vous priver de vos droits, surtout lorsque vous avez agi dans un contexte d’urgence, trompé par un système élaboré d’usurpation d’identité.
Le cabinet de Maître Hupin vous accompagne dans toutes vos démarches : analyse de votre dossier, rédaction de réclamations et représentation devant les tribunaux si nécessaire.
Prenez contact pour une première consultation confidentielle et faites valoir vos droits.
