Vous vous êtes porté caution pour un proche ou une entreprise et craignez que votre engagement soit trop important par rapport à vos moyens ? Il est possible que vous soyez face à un engagement de caution disproportionné. Dans ce cas, la loi peut vous protéger.
En tant qu’avocats en droit bancaire et contentieux des cautions, nous vous expliquons à travers cet article ce que recouvre cette notion, comment elle est appréciée par les tribunaux, et dans quels cas votre responsabilité peut être exclue.
La notion de disproportion : un principe protégeant les cautions
Définition juridique de la disproportion
Un engagement de caution est disproportionné lorsque, au moment où il est souscrit, le patrimoine ou les revenus de la caution ne permettent pas raisonnablement de faire face à la dette garantie.
La loi impose aux banques de s’assurer de la solvabilité de la caution avant de lui faire signer un engagement. Elles doivent donc :
- Interroger la caution sur ses revenus, son patrimoine et ses charges.
- Comparer ces éléments au montant garanti.
- Refuser l’engagement si celui-ci est manifestement excessif.
Cela concerne aussi bien les cautions personnes physiques (parents, proches, associés, dirigeants) que les cautions personnes morales (entreprises, holdings, SCI...).
Une obligation pour la banque
Le devoir de vérification de la proportionnalité est impératif. La banque doit, avant de faire signer un engagement de caution, s'assurer que le montant garanti est adapté à la situation financière de la personne. Cette exigence n'est pas une simple formalité : elle conditionne la validité même du cautionnement.
Si la banque ne respecte pas cette obligation et que l’engagement est ultérieurement jugé disproportionné, la caution peut être déchargée de son obligation de paiement, en tout ou partie. Cette sanction vise à protéger les cautions contre des engagements trop lourds, contractés sans réelle capacité de remboursement.
Exemples concrets de disproportion de caution
Voici quelques situations réelles où la justice a reconnu un engagement disproportionné :
Exemple 1 : un particulier sans revenus fixes
Monsieur X, retraité avec 1 200 € de pension mensuelle, se porte caution à hauteur de 80 000 € pour un prêt professionnel contracté par son fils. Il ne possède aucun bien immobilier ni épargne importante.
➡ La cour d’appel a estimé que le cautionnement était démesuré au regard de ses ressources.
Exemple 2 : une caution salariée et endettée
Madame Y gagne 2 200 € net par mois, mais rembourse déjà un crédit immobilier et un prêt auto. Elle se porte caution à hauteur de 60 000 € pour son conjoint entrepreneur.
➡ Le tribunal a jugé que la banque aurait dû tenir compte de ses charges existantes, et a annulé l’engagement.
Exemple 3 : société caution d’une autre entreprise
Une SASU à très faible capital et sans chiffre d’affaires se porte caution pour une autre société du même groupe.
➡ Le juge a considéré que la personne morale n’avait pas la capacité financière nécessaire pour honorer son engagement.
Conseil de votre avocat
Si vous avez signé un engagement et que vous avez des doutes, n'attendez pas pour faire vérifier la validité de votre engagement.
Notre cabinet d’avocats en droit bancaire intervient régulièrement en contentieux de la disproportion. Nous étudions votre situation patrimoniale, les conditions de signature, et les documents fournis à la banque.
Que dit la jurisprudence sur la disproportion ?
La jurisprudence est constante : la charge de la preuve appartient à la caution. C’est à elle de démontrer que, à l’époque de la signature, son engagement était manifestement excessif. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : avis d’imposition, relevés bancaires, contrats de prêt existants, fiches de paie, etc.
Mais si la caution apporte cette preuve, elle peut être déchargée totalement ou partiellement de sa dette. Le juge tient alors compte du caractère déraisonnable de l'engagement et peut prononcer son annulation ou en limiter les effets.
Exemple : Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-29.877 : la Cour de cassation a rappelé que l’engagement doit être apprécié à la date de sa signature, et non au moment où la banque agit en paiement.
Il existe aussi des cas où les juges considèrent que la banque a commis une faute en n'exigeant pas de justificatifs de revenus ou de patrimoine. Ce manquement peut constituer une négligence fautive, renforçant les chances d’annulation de la caution.
Cette jurisprudence souligne l’importance d’une analyse sérieuse de la situation financière au moment de la souscription.
Conclusion
L'engagement de caution est un acte sérieux aux conséquences potentiellement lourdes. Trop souvent, des particuliers ou dirigeants d'entreprise signent des engagements sans mesurer leur portée réelle, ou par confiance envers un proche ou un établissement bancaire.
Mais, la loi et la jurisprudence offrent des protections importantes : si votre engagement est manifestement excessif, vous pouvez le faire annuler ou en réduire les effets. Encore faut-il agir à temps et constituer un dossier solide.
Notre cabinet est à vos côtés pour analyser votre situation, vous informer sur vos droits et vous défendre efficacement en cas de litige.
N’attendez pas que la banque engage des poursuites pour réagir. Prenez les devants.
